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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois du Contrôle général économique et financier)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois du Contrôle général économique et financier)


Le comité de sélection, composé conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 susvisé du code général de la fonction publique, comprend quatre personnes :


- le chef du Contrôle général économique et financier ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I au sens du décret du 9 mars 2022 susvisé, désigné par lui ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
- en fonction de la nature de l'emploi ou des emplois à pourvoir, un agent relevant de l'encadrement supérieur et exerçant au sein de l'agence des participations de l'Etat ou de la direction du budget, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
- une personnalité qualifiée extérieure aux ministères chargés de l'économie et du budget, justifiant de compétences en matière de ressources humaines proposée par le chef du Contrôle général économique et financier et désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.


Le secrétariat du comité est assuré par le Contrôle général économique et financier.