ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
1. Informations administratives portant sur :
1.1. L'identité et les coordonnées du pétitionnaire s'il s'agit d'une personne physique, ainsi que du représentant spécialement désigné et celle de son éventuel suppléant, comprenant pour chacun d'eux :
- leur adresse ;
- leur adresse mail ;
- leur numéro de téléphonique ;
- le numéro d'urgence ou d'astreinte joignable en permanence.
1.2.1. Si le pétitionnaire est une personne morale, les organigrammes :
- de la société, faisant clairement apparaître le représentant spécialement désigné et son éventuel adjoint ;
- le cas échéant, du groupe auquel le pétitionnaire appartient ;
- le cas échéant, des filiales du pétitionnaire.
1.2.2. Si le pétitionnaire est une personne morale, la cartographie :
- des implantations du pétitionnaire, sur le territoire national et à l'étranger, dans lesquelles sont exercées des activités relatives au transport de matières nucléaires ;
- des implantations du pétitionnaire sur lesquelles sont réalisées la planification ; l'organisation et le suivi des transports de matières nucléaires.
1.3. Les activités et capacités techniques et financières du pétitionnaire faisant apparaître :
- le chiffre d'affaire du groupe auquel le pétitionnaire appartient, s'il s'agit d'une personne morale ;
- le chiffre d'affaire et le pourcentage représenté respectivement par :
- l'activité de transport ;
- l'activité de transport de matière dangereuse de classe 7 ;
- l'activité de transport de matières nucléaires ;
- le pourcentage de transports de matières nucléaires sous-traités à des transporteurs tiers ;
- un extrait du registre du commerce, annexé à la demande.
1.4. La liste des transporteurs tiers auxquels le pétitionnaire fait appel. Pour chacun d'eux, il sera précisé :
- leur nom, prénom et coordonnées et, s'il s'agit d'une personne morale, leur raison sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège et les noms, prénoms et qualités de leur mandataire social ou de leur principal dirigeant ;
- pour chacun d'eux, l'inscription au registre des transporteurs tiers, jointe en annexe ;
- pour chacun d'eux, la garantie de leur connaissance et du respect des principales exigences fixées par la réglementation relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport ;
- les moyens de transports utilisés, par type, complétés par les éléments figurant au point 2 ;
- la liste des dispositifs techniques de sécurité utilisés pour répondre aux exigences de sécurité prévues au titre 5 du présent arrêté, faisant apparaître pour chacun d'eux le type et la marque.
1.5. La liste des prestataires de gardiennage et l'escorte, le cas échéant, auxquels le pétitionnaire fait appel en donnant, pour chacun d'eux :
- la référence de leur autorisation au sens de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure s'il ne s'agit pas d'un service public administratif ;
- des garanties de leur connaissance et du respect des principales exigences fixées par la réglementation relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.
1.6. La liste des autres sociétés susceptibles d'intervenir en matière de sécurité, y compris les sociétés exploitant les sites utilisés pour le stationnement en cours de transport, les sociétés réalisant la maintenance et l'assistance des moyens agréés, les sociétés réalisant des activités d'accompagnement et les fournisseurs de services de géolocalisation.
2. Présentation de l'activité et des moyens de transports mis en œuvre
2.1. L'inventaire précis des moyens de transport, indiquant le nombre et le type :
- de tracteurs ;
- de remorques ;
- de caissons ;
- de véhicules légers utilisés pour le transport ou l'accompagnement.
2.2.1. La nature des matières transportées avec, pour chacune d'entre-elles, le mode utilisé, les volumes annuels des transports envisagés distinguant les nationaux et internationaux.
2.2.2. Les flux de transports, en distinguant ceux réalisés en propre et ceux sous-traités à un transporteur tiers. Pour chacun des flux, il est précisé :
- le nom et la localisation du site expéditeur ;
- le nom et la localisation du site destinataire ;
- le code ONU et le code produit de la matière nucléaire transportée ;
- le nombre de transports par an ;
- la quantité maximale de matières nucléaires par transport ;
- la quantité maximale de matière par an.
2.3. La description des dispositifs de transmission de données utilisés en propre et par les transporteurs tiers sous-traitants, précisant pour chacun d'eux :
- la preuve de leur agrément au sens de l'article 8 du présent arrêté ;
- le nombre et la localisation des dispositifs de secours.
2.4.1. L'organisation et les conditions de réalisation des opérations de maintenance et d'essais périodiques des dispositifs de sécurité équipant ses moyens de transports et ceux des transporteurs sous-traitants, précisant pour chacune de ces opérations :
- leur fréquence ;
- le nom de la société chargée de leur réalisation ;
- les modalités organisationnelles de suivi et de traitement des avaries susceptibles d'affecter les moyens de transport.
2.4.2. La politique de renouvellement et de gestion de l'obsolescence des dispositifs de sécurité.
2.5. Les éléments justifiant la capacité du pétitionnaire à détenir des informations classifiées au titre du secret de la défense nationale :
- la liste des personnes habilitées et leur niveau d'habilitation ;
- l'identité de l'officier de sécurité ;
- la liste des équipements, incluant les systèmes d'information ;
- les modalités organisationnelles de protection, de sauvegarde et de stockage des informations.
2.6.1. Les conditions de stationnement et de surveillance des moyens de transport et des caissons et ou conteneurs agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, lorsqu'ils ne sont pas mobilisés pour acheminer des matières nucléaires.
2.6.2. Les conditions de stationnement des moyens de transports utilisés pour les transports de matières nucléaires de catégorie III, lorsqu'ils ne sont pas mobilisés pour des opérations de transport.
2.7. La liste des sites d'étape, de nuitée et des zones de transbordement utilisés, accompagnée de la référence du dossier justifiant leur conformité aux exigences de sécurité figurant en annexe 4 du présent arrêté.
3. Politique générale de sécurité du pétitionnaire précisant notamment les priorités en matière de contrôle, de formation, d'exercices et d'actions destinées à renforcer la culture de sécurité.
4. Démonstration de l'organisation de la protection physique des transports de matières nucléaires en situation normale détaillant :
4.1.1. Les fonctions et la politique de qualification des différents acteurs du pétitionnaire participant à la sécurité des transports de matières nucléaires.
4.1.2. La description, les objectifs, la durée des modules de la formation initiale et continue, par catégorie de personnel et précisant la fréquence de renouvellement des formations périodiques.
4.1.3. La liste des fonctions pour lesquelles est demandée la réalisation d'une enquête administrative précisant pour chacune d'elles la périodicité du renouvellement de la demande.
4.2. Les composantes du système de management de la sécurité relatif à l'organisation, la réalisation et à la sécurité des transports de matières nucléaires :
- portant notamment sur les phases de planification, de déroulement, de suivi des transports et les phases de réaction aux actes de malveillance ;
- abordant les interfaces avec les autres parties prenantes de la sécurité : ses prestataires, les transporteurs tiers auxquels est sous-traité l'acheminement des matières nucléaires, le ministre chargé de l'énergie et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
4.3. Le processus d'élaboration des demandes d'accord d'exécution des transports permettant d'atteindre un niveau optimal de sécurité, indiquant notamment le schéma de circulation de l'information entre les intervenants impliqués dans ce processus.
4.4. La description de l'organisation et des moyens mis en œuvre pour assurer, en permanence, le suivi des transports de matières nucléaires en cours. Cette description comprend :
- les locaux et structures dédiées ;
- les moyens humains et matériels ;
- la liste des fonctions impliquées, accompagnée de la justification de leur besoin d'en connaître et des mesures prises pour vérifier que leurs caractéristiques ne sont pas incompatibles avec l'activité de suivi des transports de matières nucléaires.
4.5. Description des outils et systèmes d'information concourant à l'organisation, au suivi et à la sécurité des transports de matières nucléaires, les conditions de leur protection ainsi que les mesures compensatoires prévues pour faire face à une dégradation de leur fonctionnement.
4.6. Les directives opérationnelles de sécurité données aux personnels concourant directement à la réalisation et à la protection de ces transports, accompagnées des documents les explicitant. Les personnels concernés comportent notamment les conducteurs, les prestataires, les superviseurs des opérations de transbordement, les opérateurs chargés du suivi du transport et les cadres d'astreinte.
4.7.1. La stratégie et l'organisation de la protection des informations classifiées au titre du secret de la défense nationale comportant l'identification des informations concernées et la liste du personnel ayant besoin d'en connaître.
4.7.2. Les modalités de conservation des documents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, incluant ceux conservés sur des systèmes d'information.
4.8. La description de la politique de contrôle de la sous-traitance.
5. Démonstration de l'organisation de la protection des transports de matières nucléaires en situation dégradée précisant :
5.1. L'organisation mise en place pour gérer les situations incidentelles, incluant :
- la typologie des principaux évènements envisagés susceptibles de conduire à ces situations ;
- les plans et procédures d'urgence dans lesquels apparaissent l'organigramme des intervenants et démontrant la capacité du pétitionnaire à gérer un évènement de longue durée et à tirer des enseignements en vue d'éviter le renouvellement ;
- les moyens techniques et les équipements, notamment les locaux et les moyens de communication correspondants ;
- la justification de la capacité des acteurs intervenant dans la gestion de crise à l'estimation et l'évaluation des conséquences radiologiques résultant de l'atteinte des transports ;
- la capacité, lorsque l'opérateur de transport est basé à l'étranger, à gérer la crise et à répondre aux demandes adressées en français par le ministre compétent.
5.2. L'organisation déployée pour faire face à des situations de crise déployée en termes de planification, de procédures et de gestion de la crise, incluant :
- les critères de gréement de la cellule de crise ;
- l'annuaire du personnel d'astreinte et l'annuaire de crise ;
- la démonstration des capacités de détection d'une situation anormale, via des moyens techniques ou humains ;
- la démonstration des capacités à effectuer la levée de doute en cas d'alerte ;
- les procédures d'alerte et d'activation des plans d'urgence, incluant la mise en sécurité des autres transports en cours ;
- la capacité d'analyse des conséquences de l'action malveillante sur l'intégrité du colis de matières nucléaires ;
- la gestion de la communication de crise.
5.3.1. La politique d'entraînement, les conditions de réalisation et le bilan des exercices et des mises en situation précisant le responsable de leur réalisation, leur date de réalisation, la thématique et la menace traitées, l'objectif fixé, les enseignements tirés et les mesures prises en conséquence avec leurs échéances ;
5.3.2. La liste des exercices et des mises en situation prévues pour l'année suivante.