Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement)

A l'article D. 523-22 du code de l'environnement, après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le Haut Conseil de la santé publique. »