La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. - Délégation est donnée à M. Paul TAILLADE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
2° Les articles 5, 17 et 20 sont supprimés.