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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer)


La commission consultative de choix est composée :


- du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
- du directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) ou de son représentant ;
- du directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou de son représentant ;
- du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou de son représentant.


Au vu du rapport de la commission de synthèse, la commission propose au représentant du pouvoir adjudicateur un classement des offres permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.