2.2.2. Complémentarité des obligations en matière de fourniture de service « 4G fixe » avec d'autres obligations des opérateurs
A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations, en particulier celle de déployer le dispositif de couverture ciblée.
Aucune zone du projet d'arrêté ne s'avère proche (moins de 2 kilomètres) de zones à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) a permis de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, évitant ainsi l'adoption a posteriori d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
3. Conclusion
L'ARCEP est attachée à ce que la déclinaison des obligations en matière de « 4G fixe » soit complémentaire des autres obligations des opérateurs mobiles.
A la lumière des données les plus récentes et les plus précises dont dispose l'ARCEP concernant l'accès au bon haut débit, le projet d'arrêté répond à l'objectif d'étendre ou de renforcer la couverture des locaux qui ne disposeront pas de bon haut débit fin 2024. Les collectivités territoriales ont été acteurs de ce projet en proposant des zones à couvrir ou en en sélectionnant parmi celles mises en consultation publique. De la sorte, les zones à couvrir du présent projet d'arrêté participent à l'aménagement numérique du territoire et pourront constituer un jalon dans l'accès de ces territoires à de meilleurs débits.
L'ARCEP émet un avis favorable sur les deux projets d'arrêtés modifiant, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz et définissant, d'autre part, la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.