Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Après le sixième alinéa du b du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :

«-le service central des courses et jeux. »