Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2023 accordant la garantie de l'Etat à la Banque Transatlantique pour le prêt octroyé au lycée franco-péruvien de Lima (Pérou))

La garantie donne lieu au versement à l'Etat par le lycée franco-péruvien de Lima d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trente-six pour cent (0,36 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt visé à l'article 1er.