Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.