Article 5 AUTONOME (Décision du 15 mars 2023 déterminant les modalités d'application à l'Autorité de la concurrence du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.