La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 262-104, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « les données de contact ainsi que » ;
2° L'article R. 262-107 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Sont également destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-104, aux seules fins de participer à la mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29, les agents individuellement habilités par le directeur général de Pôle emploi. »