ANNEXES
ANNEXE 1
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Nature des recettes |
Pièces justificatives à produire à l'agent comptable à l'appui des opérations de recettes |
Référence juridique |
Observations |
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1. Principes généraux |
Les pièces justificatives de la présente nomenclature peuvent être fournies sous forme dématérialisée. La dématérialisation des pièces peut être native ou duplicative dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les échanges avec les juridictions financières peuvent se faire par voie dématérialisée en application du décret no 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières. |
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1.1. Régularité de percevoir la recette |
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1.1.1. Régularité de l'autorisation de percevoir la recette |
-Textes législatifs ou réglementaires -Délibération, le cas échéant |
Article 19 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
Ces catégories de ressources prévues par les textes législatifs ou règlementaires s'appliquant à l'organisme public ou une délibération de l'organe délibérant. |
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1.2. Contrôle du titre de recette |
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1.2.1. Qualité de l'ordonnateur |
1. Décision désignant l'ordonnateur ou décision (s) de délégation 2. Accréditation (s) de l'ordonnateur ou du délégataire |
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
Le nom, la qualité et la signature de l'acte sont requis. En cas de contestation devant le juge, l'absence de ces mentions aura pour conséquence l'annulation de l'acte. Les délégations de signature accordées par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable doivent être tenues à jour. |
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1.2.2. Qualité du débiteur |
Pour les personnes physiques : -Facture de l'organisme -Pièce d'identité ou toutes pièces (livret de famille ou copie, carte de réduction, carte d'abonnement …) justifiant la tarification appliquée, le cas échéant Pour les personnes morales : -Numéro Kbis ou SIRET ou SIREN, le cas échéant -Identité du représentant de l'entité publique, le cas échéant |
Article 27 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article 27 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
Les documents justificatifs complémentaires sont principalement attendues en matière de billetterie. |
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1.2.3. Caractère exécutoire (présence de la formule et position) |
Titre de recette et/ ou facture de l'organisme Demande de reversement, le cas échéant |
Article 28 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
L'absence de la mention complète des voies et délais de recours complète est à signaler, le cas échéant. En effet, la nature de la créance permet de déterminer sur quelle base légale l'opposition à exécution du titre de recette peut être exercée par le débiteur. |
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1.2.4. Éléments de liquidation |
1. Etat liquidatif 2. Facture de l'organisme, le cas échéant 3. Délibération fixant les tarifs 4. Devis, bon de commande ou contrats |
Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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1.2.5. Indus |
1. Etat liquidatif justifiant le trop versé 2. Référence de la facture, du marché 3. Demande de reversement, le cas échéant |
Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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1.2.6. Avances, acomptes |
Décomptes pour récupération (état liquidatif) Convention justifiant l'encaissement de l'avance ou de l'acompte |
Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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1.3. Corrections du titre de recette |
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Mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer : |
Article 19 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
En fonction de la délibération de l'organe délibérant ou de la décision du dirigeant de l'organisme public. |
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1.3.1. Rabais, remises, ristournes |
Délibération de l'organe délibérant Avoir émis par l'ordonnateur ou, le cas échéant, de l'ordonnateur délégué Décision ou état liquidatif |
Article 193 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
Il doit être fait référence à l'avis de l'agent comptable. |
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1.3.2. Réduction de titre de recette |
État liquidatif du montant des droits à rectifier avec la référence du titre initial Attestation de l'ordonnateur précisant l'erreur commise lors de l'émission du titre initial et justifiant son annulation ou sa réduction Le cas échéant, la décision de justice déchargeant définitivement le débiteur de régler partiellement le titre initial. |
Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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1.3.3. Annulation de titre de recette |
État liquidatif du montant des droits à rectifier avec la référence du titre initial Attestation de l'ordonnateur précisant l'erreur commise lors de l'émission du titre initial et justifiant son annulation ou sa réduction Le cas échéant, la décision de justice déchargeant définitivement le débiteur de son obligation de régler le titre initial. |
Article 24 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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1.4. Situations où le recouvrement fait intervenir un tiers |
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1.4.1. Convention de mandat en recette |
Toutes opérations du mandataire : Convention signée autorisant la perception de la recette Pièces justificatives prévues dans la convention établissant la liquidation des droits recouvrés. |
Article 40 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises la vie des entreprises Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers |
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1.4.2. Recettes résultant d'un transfert de créance |
Document de l'ordonnateur justifiant la subrogation ou l'acte de cession (ou de nantissement) ou l'acceptation de créance établie envers le débiteur Etat liquidatif Pièces justificatives se rapportant à la rubrique de la recette concernée. |
Articles 1346,1346-1 et suivants, 2355 et suivants du code civil |
Sous réserve de dispositions propres à chaque organisme public, le document justifiant le transfert de recette peut être un certificat administratif ou une attestation de l'ordonnateur |