Article 1 AUTONOME (Décision du 15 mars 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 15 mars 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction, cheffe du service des investigations de l'Autorité de la concurrence, exercées par Mme Sophie Bresny, à compter du 1er mai 2023.