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Article AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime)

Modalités de contrôle
1. Audit documentaire dans le cadre d'une certification individuelle

Contrôle de la présence des documents suivants :

- certificat de niveau 2 de la certification environnementale ou attestation délivrée dans le cadre d'une démarche collective de niveau 2 ou dans une démarche de certification environnementale reconnue équivalente au niveau 2 sur la totalité de l'exploitation (art. D. 617-5 du code rural). Dans le cadre des démarches collectives, les documents liés à la structure collective doivent être fournis (certification par un OC et liste des exploitations. Voir les points de contrôle) ;
- résultats des évaluations ou des autoévaluations portant sur les exigences de la certification HVE afin de suivre la progression de l'exploitation au fil des années ;
- pour les exploitations qui ont recours à l'autoévaluation des 4 indicateurs de la HVE pendant 3 années consécutives, l'organisme certificateur certifiant le niveau 2 de la certification environnementale pour l'exploitation doit valider au moins une fois pendant le cycle de certification l'obtention des 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la HVE.

Et, si l'exploitant n'atteint pas au moins 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE :

- le cahier d'enregistrement des pratiques et, le cas échéant, les factures et/ou les abonnements justifiant l'utilisation de dispositifs permettant l'optimisation des apports d'intrants en matière de produits phytosanitaires ou de fertilisation azotée ou d'irrigation (voir les points de contrôle) ;
- le certificat ou le document attestant (ex. : bon de remise) de la participation à une démarche de recyclage des emballages et plastiques agricoles.

Ces documents doivent être transmis chaque année entre le 1er janvier et le 30 mars.
En cas de non-présentation d'un document ou d'un document incomplet requis pendant l'audit, l'agriculteur dispose d'un délai d'un mois pour les transmettre à l'auditeur sous peine de non-délivrance du certificat de conformité pour la campagne en cours.
Si le résultat de l'audit de l'exploitation est conforme, l'organisme certificateur délivre à l'exploitation un certificat valable pour la campagne PAC en cours.

2. Procédure à suivre dans le cadre de la mise en place d'une structure collective portant le référentiel proposé au titre de la certification CE2+

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle se réfère aux éléments du plan de contrôle prévus aux articles D. 617-12 et suivant du code rural et de la pêche maritime sur la partie concernant la certification environnementale de niveau 2.
Pour la procédure de certification, il est prévu :
1° Des modalités du contrôle interne, effectué annuellement auprès des exploitations par la structure collective portant la démarche ;
2° Des modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme certificateur. Ce contrôle :
a) Porte sur les modalités du contrôle interne de la structure collective ;
b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations participant à la démarche.
Si l'ensemble des conditions sont respectées et vérifiées par l'organisme certificateur alors la structure collective remet aux agriculteurs une attestation, certifiée et validée par l'organisme certificateur. Cette attestation est alors présentée comme preuve par l'agriculteur lors de sa télédéclaration PAC pour juger de son droit d'accès à l'écorégime du niveau standard par la voie de la certification.
Il n'est pas délivré d'attestation de certification aux exploitations qui sont non conformes que la non-conformité soit constatée dans le cadre du contrôle interne ou du contrôle externe.
Il est conseillé de réaliser des audits combinés entre la procédure prévue dans le cadre du niveau 2 de la certification environnementale et celle prévue par le référentiel en objet.

2.1. Modalités de contrôle interne

La structure collective doit mettre en place un système de suivi et de contrôle documenté des exploitations agricoles engagées dans la démarche afin de vérifier le respect des exigences du référentiel CE2+.
La structure collective définit par écrit son propre système et ses propres procédures de contrôle interne (déroulement, traitement des dossiers, organigramme, qualification des intervenants…). Ces contrôles internes peuvent être délégués à un prestataire. Toutefois, les conditions de cette prestation seront dûment définies par contrat annexé au document décrivant la procédure de contrôle interne et vérifiées lors du contrôle externe. La structure collective reste responsable de la conformité du dispositif.
Les grands principes à respecter :
Dans le cadre de cette certification annuelle, le contrôle interne doit porter annuellement sur 100 % des exploitations engagées dans la démarche.

- la structure collective doit pouvoir présenter à l'organisme certificateur la liste exhaustive des exploitations engagées dans la démarche collective permettant de distinguer les exploitations conformes et des exploitations non conformes. Elle doit donc avoir vérifié en interne, par tout moyen (documentaire ou par un contrôle sur place) qu'elle a préalablement défini dans une procédure écrite, que chacune de ces exploitations respectent le référentiel. L'évaluation des exploitations par la structure collective doit porter sur des dispositions prises pour la campagne PAC en cours ;
- la structure collective doit démontrer à l'organisme certificateur son aptitude à recueillir et analyser les données, émanant de toutes les exploitations agricoles, utiles à la planification des évaluations internes, et au suivi interne des mesures correctives engagées par les exploitants ;
- les intervenants internes de la structure collective devront a minima : justifier d'une formation de niveau III ou VAE (validation des acquis de l'expérience) ou bac professionnel agricole plus deux ans ; avoir reçu une formation théorique aux exigences du référentiel et aux spécificités des schémas collectifs de certification.

Dans le cadre d'un suivi par la structure collective d'une démarche de certification environnementale, dont les cahiers des charges reconnus de niveau 2 au niveau de l'exploitation selon l'art. D. 617-5 du code rural, et de la certification privée en objet alors cette certification pourra être réalisée via un audit combiné.

2.2. Modalités de contrôle externe

Le contrôle externe s'entend par une vérification par l'organisme certificateur de la réalisation des exigences du référentiel par la structure collective auprès des agriculteurs et des procédures de contrôle interne prévues par la structure collective :

- le choix des exploitations à contrôler s'effectue par l'organisme certificateur sur la base d'une liste fournie par la structure collective des producteurs engagés dans la démarche. Le cas échéant dans le cadre d'audit combiné, pour la partie certification environnementale de niveau 2, l'organisme certificateur devra s'appuyer les articles D. 617-7 à D. 617-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- la liste des exploitations intégrées dans le champ du référentiel distingue les exploitations engagées atteignant le niveau requis et celles qui ne l'atteignent pas ;
- l'organisme certificateur vérifie le respect de la procédure de contrôle interne précédemment dont les non-conformités : absence de liste exhaustive et à jour des exploitations engagées dans la démarche, absence de procédure écrite etc.

Dans le cadre d'une certification organisée en cadre collectif, la structure porteuse s'engage à collecter les documents nécessaires pour les fournir à l'organisme certificateur entre le 1er janvier et le 30 mars.
La structure collective est par ailleurs auditée annuellement par l'organisme certificateur avec une durée minimale d'audit d'une demi-journée et une durée totale dépendant du nombre de dossiers échantillonnés. L'organisme certificateur s'assurera que l'échantillon est représentatif de la diversité des voies d'accès au référentiel.
Le nombre minimum n d'exploitations à contrôler par l'organisme certificateur est donné par la formule suivante :
n = √ N. (arrondi au nombre entier supérieur)
N = nombre d'exploitations du périmètre de certification (exploitations jugées conformes et non conformes par la procédure interne de la structure collective).
A l'issue de l'audit sur place, l'organisme certificateur dispose d'un délai de 15 jours pour adresser à la structure collective, le rapport d'audit comportant les conclusions sur les contrôles réalisés.
En cas d'anomalie, la structure collective est notifiée et dispose d'un délai de 15 jours pour présenter les documents complémentaires. L'organisme certificateur vérifie que les actions correctives ont bien été exécutées. En cas de persistance des anomalies, l'ensemble des exploitations ne satisfait pas aux critères du présent référentiel et ne peut avoir accès à la voie certification CE2+ de l'écorégime.
Dans le cadre d'un suivi par la structure collective d'une démarche de certification environnementale et de la certification privée en objet, alors cette certification pourra être réalisée via un audit combiné.
Si le résultat de l'audit de la structure est conforme, l'organisme certificateur lui délivre un certificat comportant en annexe la liste des exploitations du périmètre conformes pour la campagne PAC considérée. Le certificat est valable pour la campagne PAC en cours. La structure collective délivre alors des attestations, valables pour la campagne PAC en cours, aux exploitations engagées dans le cadre collectif.

Grille d'anomalies