L'organisme certificateur tient à jour les informations relatives à la formation et à l'expérience professionnelle des auditeurs procédant au contrôle des exploitations agricoles.
Habilitation terrain pour les audits externes de structures collectives :
- avoir réalisé au minimum deux évaluations en structure collective en tant qu'observateur ;
- avoir réalisé au minimum une évaluation sous la supervision d'un tuteur désigné qui est lui-même soit le référent technique, soit un auditeur déjà habilité.
Pratiques pour le maintien de l'habilitation :
L'auditeur réalise au minimum quatre évaluations CE2+ par an. Dans le cas où l'auditeur n'aurait pas réalisé ces quatre évaluations, il devra être à nouveau formé au référentiel, puis réaliser une nouvelle évaluation sous la supervision d'un tuteur.
2.3. Gestionnaire de dossiers
Le gestionnaire de dossiers répond, a minima, aux critères suivants cumulés pour appuyer la gestion des dossiers des exploitations et des structures collectives :
- avoir la formation initiale minimum suivante : niveau IV ou VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
- avoir reçu une formation théorique aux exigences du référentiel CE2+ et aux spécificités des schémas collectifs de certification.
Exigences à respecter pour les exploitants et les structures collectives
1. Principes généraux
Le référentiel proposé répond aux critères définis par le PSN pour la certification CE2+ et regroupe :
1.1. Les exigences du niveau 2 de la certification environnementale à respecter au niveau individuel
Il s'appuie sur un référentiel qui comporte 16 exigences regroupées en quatre thématiques : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau. La certification de niveau 2 peut être gérée individuellement ou dans un cadre collectif. Les exploitations agricoles peuvent accéder à ce niveau par l'intermédiaire de démarches pré existantes dès lors qu'elles bénéficient d'une reconnaissance totale par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) (art. D. 617-5 du code rural).
1.2. Le respect des conditions suivantes
A. - Evaluation annuelle ou autoévaluation annuelle, des obligations de la Haute Valeur Environnementale (HVE) afin de permettre aux exploitants de rapprocher progressivement leurs pratiques du référentiel HVE.
L'évaluation ou l'autoévaluation est réalisée par l'intermédiaire d'un logiciel permettant d'estimer l'obtention des points vis-à-vis des obligations de la HVE (ex. : DIAGAGROECO ou équivalent).
Dans le cas d'une autoévaluation, l'exploitant demandeur de la certification CE2+ doit être préalablement formé au contenu de la HVE.
Et
Le respect d'une des deux obligations de résultat suivante :
B. - L'atteinte d'une note minimale de 10 sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE ;
Ou
C.1. - Pour toutes les exploitations, il est demandé un justificatif de l'utilisation d'au moins deux dispositifs permettant l'optimisation de l'usage d'intrants en matière d'usage de produits phytosanitaires et de fertilisation.
Le cas échéant, pour les exploitations qui ont recours à l'irrigation la justification de l'utilisation de dispositifs est obligatoire en matière d'usage de produits phytosanitaires et, au choix :
- soit en matière de fertilisation azotée ;
- soit en matière d'irrigation ;
Et
C.2. - La participation de l'exploitation à une démarche de recyclage des déchets (exemple : Adivalor)
2. Modalités d'accès à la certification CE2+
A. - Soit via une certification INDIVIDUELLE : l'exploitant agricole fait la demande auprès d'un organisme certificateur (OC), pour valider les critères du référentiel privé ainsi construit et, partant, être certifié de niveau CE2+ (voir exigences ci-dessus pour l'OC) ;
B. - Soit via une certification individuelle gérée par une démarche COLLECTIVE :
- B.1. - L'exploitant agricole participe à une démarche collective de validation des critères du référentiel proposé et, partant, de certification CE2+. La structure, certifiée par un OC, accompagne collectivement un groupement d'agriculteurs et délivre une attestation de certification, reconnue au titre de la certification CE2+, définie au niveau national.
3. Cahier des charges à respecter
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Détails du cahier des charges à respecter |
Points et modalités de contrôle |
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Points de contrôle |
Modalités de contrôle |
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Être certifié niveau 2 de la certification environnementale OU D'une démarche équivalente au niveau 2 de la certification environnementale sur la totalité de l'exploitation |
- Certificat de niveau 2 OU - Attestation émise par la structure collective qui atteste de l'engagement dans une démarche collective certifiée de niveau 2 de la certification environnementale et, - Certificat de conformité au cahier des charges de la structure collective portant la démarche délivrée par un OC et, - Liste certifiée par l'OC des exploitations reconnues de niveau 2 OU - Attestation émise par la structure collective qui atteste de l'engagement dans une démarche collective reconnue équivalente au niveau 2 sur la totalité de l'exploitation (art. D.617-5 code rural) accompagné de l'arrêté de reconnaissance de la démarche et, - Certificat de conformité de l'équivalence au niveau 2 de la structure collective délivré par un OC et, - Liste certifiée par l'OC des exploitations reconnues de équivalentes au niveau 2 |
- Vérification documentaire du certificat ou de l'attestation et des documents attenants dans le cas d'une démarche collective |
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Réalisation d'une évaluation annuelle ou d'une autoévaluation annuelle portant sur les 4 indicateurs de HVE |
- Résultat de l'évaluation par l'intermédiaire de la grille d'audit mise à disposition par le ministère en charge de l'agriculture, d'un logiciel fondé sur cette grille permettant d'estimer l'obtention des points vis-à-vis des obligations de la HVE (ex. DIAGAGROECO ou équivalent) accompagnée par une structure disposant d'un agrément Système de Conseil Agricole ou étant reconnue comme structure collective pour le niveau 2 ou HVE OU - Résultat de l'autoévaluation par l'intermédiaire de la grille d'audit mise à disposition par le ministère en charge de l'agriculture, d'un logiciel fondé sur cette grille permettant d'estimer l'obtention des points vis-à-vis des obligations de la HVE (ex. DIAGAGROECO ou équivalent) réalisée par l'exploitant demandeur de la certification CE2+ et préalablement formé au contenu de la HVE |
- Vérification documentaire par l'organisme certificateur ou la structure collective de la production des résultats - Dans le cas d'une évaluation accompagnée, vérification de l'agrément SCA ou de la reconnaissance du collectif dans le niveau 2 ou HVE OU -Dans le cas d'une autoévaluation, vérification documentaire de la formation de l'exploitant (attestation de formation). |
Si l'exploitant atteint au moins 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE, il doit alors respecter les points suivants :
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Obtention d'au moins 10 points à l'un des 4 indicateurs du référentiel HVE lors d'une évaluation ou d'une autoévaluation |
- Résultat de l'évaluation aux items d'un des 4 indicateurs du référentiel HVE rénové (v2022) |
- Pour les exploitations qui s'engagent individuellement dans la certification et qui ont recours à l'autoévaluation des 4 indicateurs de la HVE pendant 3 années consécutives, l'organisme certificateur certifiant le niveau 2 de la certification environnementale pour l'exploitation doit valider au moins une fois pendant le cycle de certification l'obtention des 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la HVE - Pour les autres exploitations : vérification documentaire par l'organisme certificateur ou la structure collective (dans le cadre des audits internes décrits ci-dessous en cas de gestion collective) de l'obtention des 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la HVE dans les résultats de l'évaluation ou de l'autoévaluation annuelle. |
Si l'exploitant n'atteint pas au moins 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE, il doit alors respecter les points suivants :
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Détails du cahier des charges à respecter |
Points et modalités de contrôle |
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Points de contrôle |
Modalités de contrôle |
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Utilisation d'au moins deux dispositifs permettant l'optimisation des apports d'intrants (1) à l'échelle de l'exploitation dont au moins un outil ou matériel d'optimisation des apports ou un outil ou matériel de précision. Ces dispositifs doivent être utilisés dans le cadre de : - La stratégie phytosanitaire de l'exploitation ET - De la stratégie de fertilisation azotée de l'exploitation OU Le cas échéant, dans le cas des exploitations ayant recours à l'irrigation : - De la stratégie d'irrigation de l'exploitation |
- Prouver que les apports d'intrants sont raisonnés en démontrant l'engagement de l'exploitation dans une stratégie d'optimisation par l'usage de 2 OAD : |
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- Outils ou matériels d'optimisation des apports d'intrants (1) |
- Vérification documentaire sur la base du cahier d'enregistrement et/ou des factures et/ou des abonnements |
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- Outils ou matériels de précision (1) |
- Vérification documentaire sur la base du cahier d'enregistrement et/ou des factures et/ou des abonnements |
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- Variétés tolérantes à une maladie ou un ravageur telles qu'évaluées par le CTPS ou les instituts techniques agricoles (2) |
- Présence d'au moins 2 variétés tolérantes - Vérification documentaire sur la base des factures, bons de livraisons, étiquettes |
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Participation à une démarche de recyclage des emballages et plastiques agricoles |
- Certificat ou document attestant l'engagement individuel dans une démarche de recyclage des emballages et des plastiques (par exemple ADIVALOR) |
- Vérification sur la base du document mentionné ci-contre |
(1) Voir la liste ci-après
(2) Voir la définition ci-après