En application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel joint en annexe, proposé par la FNSEA, l'AGPB et l'AGPM, est reconnu comme respectant le niveau d'exigences dit « CE2+ » permettant l'accès au niveau de base de la voie « certification environnementale » de l'écorégime.