Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Ce dispositif comporte :

- une procédure de signalement effectué par les personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ;
- une procédure d'accompagnement et de soutien des personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er vers les services compétents ;
- une procédure d'orientation vers les services chargés d'instruire les demandes de protection fonctionnelle présentées par les agents victimes, au titre des articles L. 134 -1 à L. 134 -12 du code général de la fonction publique.