Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2023-11 du 8 mars 2023 fixant les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts en application du 8° de l'article 3 du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

La rémunération accordée à l'expert est égale au produit d'une indemnité mensuelle ou forfaitaire fixée en fonction du caractère continu, intermittent ou ponctuel de la mission d'expertise et d'un coefficient de modulation fixé en fonction de la complexité de la mission et des compétences et qualifications de l'expert sollicité.