Délégation est donnée à Mme Fabienne HORN, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau des systèmes d'information de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de la scolarité.