Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes)

La proportion de déchets indésirables d'un flux de déchets est égale au quotient entre :
1° Au numérateur, la masse des déchets indésirables du flux de déchets ;
2° Au dénominateur, la masse des déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière pour le flux de déchets.
Les déchets indésirables s'entendent de ceux issus des flux de déchets éligibles définis au dernier alinéa de l'article 3.