Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle)


A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne s'applique pas aux prélèvements de naissains de coque (Cerastoderma edule) sur le gisement de la baie de Vilaine, pêchés à la drague, à des fins d'élevages à la condition de disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 du code rural de la pêche maritime. »