Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-167 du 22 février 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Perpignan)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.