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Article AUTONOME (Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance demandée	Date de fin de la période de reconnaissance demandée	Motivations de la décision
Hautes-Alpes	Champoléon	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente-Maritime	Barzan	Inondations et coulées de boue	15/01/2023	16/01/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Dordogne	Bachellerie (La)	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	18/07/2022	22/07/2022	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel.
Drôme	Crest	Inondations et coulées de boue	01/11/2022	01/11/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Drôme	Crest	Inondations et coulées de boue	15/11/2022	15/11/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère	Vignieu	Inondations et coulées de boue	24/10/2022	24/10/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Oise	Chevincourt	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	02/02/2020	04/02/2020	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte d'un phénomène d'inondation et de coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par le présent arrêté.
Oise	Chevincourt	Inondations et coulées de boue	03/02/2020	04/02/2020	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Aix-Noulette	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	24/05/2019	31/12/2019	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE2014522A du 17/06/2020 publié au JO le 10/07/2020.
Pas-de-Calais	Hamelincourt	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	01/09/2020	30/09/2020	Des facteurs d'origine anthropique sont considérés comme prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : défaut d'entretien du réseau d'assainissement.
Pas-de-Calais	Hames-Boucres	Inondations et coulées de boue	16/01/2023	17/01/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques	Rontignon	Inondations par remontée de nappe phréatique	08/12/2021	10/12/2021	La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe limitée et localisée dont les facteurs de déclenchement ne sont pas établis.
Haute-Saône	Chapelle-lès-Luxeuil (La)	Inondations et coulées de boue	14/07/2021	15/07/2021	Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Maritime	Bailly-en-Rivière	Inondations et coulées de boue	22/12/2022	22/12/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-et-Marne	Monthyon	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	21/10/2015	21/10/2015	Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.
Yvelines	Rambouillet	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse	Bonnieux	Inondations et coulées de boue	04/12/2022	04/12/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Territoire de Belfort	Grandvillars	Vents cycloniques	20/07/2022	20/07/2022	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.