Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-CR-04 du 7 mars 2023 portant fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN) pour 2023)

Le montant des contributions au fonds de résolution national pour 2023 est fixé à 5,17 millions d'euros.