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Article 4 AUTONOME (Décision du 13 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 13 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


La décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2231301S) est abrogée.