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Article 19 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des affaires budgétaires, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.