Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Bernard Van Maris, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie.