Article 24 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)
Article 24 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)
Condition suspensive
La présente convention constitutive ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur sous réserve de leur approbation par l'autorité administrative qui en assure la publication.