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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)


Liquidation


La dissolution de l'Agence BIO entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale de l'Agence BIO subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation, notamment les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.