Article 17 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)

Propriété des biens

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent à l'Agence BIO. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont remis à leur disposition.