Article 15 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)

Personnels

L'Agence BIO est soumise aux règles d'encadrement des emplois prévues par l'Etat.
Les personnels du groupement ainsi que son directeur/sa directrice sont soumis aux dispositions du code du travail sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique.
La mise à disposition des personnels par les membres peut être effectuée sans contrepartie financière.
Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit privé et à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par le code du travail.