Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'Agence BIO.
Elle est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Seuls les membres de plein droit à jour de leur contribution financière peuvent participer aux votes. Un membre est réputé à jour de sa contribution financière si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat.
Les membres associés de l'Agence BIO participent à l'assemblée générale mais ne disposent pas de voix.
Les décisions des assemblées sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande du quart au moins des membres de plein droit ou à la demande d'un ou plusieurs membres de plein droit détenant au moins un quart des voix.
La convocation, signée du président du conseil d'administration, précise l'ordre du jour et le lieu et doit parvenir aux membres de l'Agence BIO au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
A moins qu'ils ne soient joints à la convocation, les documents relatifs à l'ordre du jour sont tenus à la disposition des membres de l'Agence BIO au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
La réunion ne peut se tenir que si au moins les deux tiers des membres de plein droit sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée au plus tôt tard 15 jours après. Aucun quorum n'est alors requis pour délibérer valablement.
Un membre de plein droit peut donner mandat exprès à un autre membre de plein droit pour le représenter. Un membre de plein droit ne peut détenir plus de deux mandats.
Les décisions sont prises à la majorité des droits statutaires présents ou représentés. Une minorité de blocage d'un quart des droits statutaires présents ou représentés est instituée.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
- la modification de l'acte constitutif ;
- la détermination des droits statutaires des membres ;
- l'admission de nouveaux membres (de plein droit ou associés), la radiation ou l'exclusion d'un membre (de plein droit ou associé) ;
- la dissolution de l'Agence BIO ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- la prise de participation dans d'autres entités juridiques.