Article 6 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)

Capital

L'Agence BIO est constituée sans capital. Les droits des membres de plein droit sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux dans le cadre des dispositions qui suivent.