Article AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public)

ANNEXE 1
RÉPARTITION DES DROITS STATUTAIRES ENTRE LES MEMBRES

Les droits statutaires des membres de l'Agence BIO sont fixés selon la liste ci-dessous :
ETAT : 3 sièges et 6 voix en assemblée générale et au conseil d'administration répartis comme suit :

- ministère chargé de l'agriculture : 2 sièges et 4 voix en assemblée générale et au conseil d'administration ;
- ministère chargé de l'environnement : 1 siège et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.

CDA France : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
FNAB : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
SYNABIO : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
LA COOPERATION AGRICOLE : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
FCD : 1 siège et 1 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
SYNADIS BIO : 1 siège et 1 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
L'association représentant les associations régionales à caractère interprofessionnel : 1 siège et 1 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.