Après le deuxième alinéa de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire achetés dès l'installation de ces derniers. »