Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique », la fin du second alinéa de l'article L. 555-15 est ainsi rédigée : «, lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier. » ;
2° Au I de l'article L. 555-25, après la seconde occurrence du mot : « nationale, », sont insérés les mots : « ou à l'atteinte de l'objectif mentionné au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie » ;
3° A la fin de l'article L. 555-26, les mots : « lorsque l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application de l'article L. 555-15 » sont supprimés.