Article 2 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2023 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale ALFAMINO de la société NESTLE HEALTH SCIENCE inscrite sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

La convention relative à ALFAMINO signée le 23 janvier 2018 entre la société NESTLE HEALTH SCIENCE et le comité économique des produits de santé est abrogée à compter du 15 mars 2023.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit ALFAMINO est subordonné au versement obligatoire de remises annuelles par l'exploitant dont la modalité de calcul a été transmise à l'entreprise.