Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « la certification », sont insérés les mots : « prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ».