Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))

I.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3512-1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : «, le tabac à chauffer » ;
2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 3512-16 est ainsi rédigée : «, de tabac à rouler et de tabac à chauffer : » ;
3° Le I de l'article L. 3512-22 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ;
b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ;
4° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : «, du tabac à rouler ou du tabac à chauffer : » ;
b) Au 7°, après la première occurrence du mot : « rouler », sont insérés les mots : «, du tabac à chauffer ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.