I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1341-1, les mots : « et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ;
2° L'article L. 1342-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ;
3° A l'article L. 1342-3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ;
4° Les articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5 sont abrogés ;
5° L'article L. 1343-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 521-12 du code de l'environnement » et la référence : « L. 1343-4 » est remplacée par les mots : « L. 1343-2 du présent code » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
6° L'article L. 1343-4 est abrogé.
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés.
III.-Jusqu'au 1er janvier 2024, la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, définies par voie réglementaire, sur ces mélanges, notamment leur composition chimique.