Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l'information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-7.-L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »