Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))

Au 3° de l'article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ».