Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières (Cour des comptes))

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.