Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières (Cour des comptes))
La quarantième ligne du tableau de tarification de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2022 est substituée par une nouvelle quarantième ligne rédigée comme suit :
Pot de miel de la Cour des comptes (125 gr) |
9 € |