Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-167 du 8 mars 2023 instituant le conseil médical national de la société anonyme Orange)

Au 1° du III de l'article 25 du décret du 11 février 1994 susvisé, les mots : « à l'article L. 514-8 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 514-4 ».