Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-167 du 8 mars 2023 instituant le conseil médical national de la société anonyme Orange)

A l'article 6 du même décret, les mots : « à la commission de réforme nationale » sont remplacés par les mots : « au conseil médical national d'Orange en formation plénière ».