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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle)

Données brutes

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle)

Au 4° de l'article R. 811-1-1 du même code, le tableau est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.