Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle)

A l'article R. 511-1 du même code, la référence : « R. 511-6 » est remplacée par la référence : « R. 511-5 ».