Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 524-3, les mots : « à une opération autre que celles visées à l'alinéa a » sont remplacés par les mots : « aux opérations mentionnées aux b et c » ;
2° La seconde phrase de l'article R. 524-5 est supprimée ;
3° A l'article R. 524-6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
4° A l'article R. 524-7, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
5° A l'article R. 524-8, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public » ;
6° L'article R. 524-9 est abrogé ;
7° A l'article R. 524-10 :
a) A la première phrase, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » et après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « le II de » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » ;
8° Le 1° et le dernier alinéa de l'article R. 524-11 sont respectivement abrogé et supprimé.