Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 151-52 :
a) Au 10°, les mots : « de l'article L. 331-14 et L. 331-15 » sont remplacés par les mots : « du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du code général des impôts » ;
b) Le 11° est abrogé ;
2° Le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'urbanisme est abrogé ;
3° L'article R. * 332-25-3 et le h de l'article R. * 431-5 sont abrogés ;
4° A l'article R. * 431-23-1, les mots : « à l'article R. 331-5 » sont remplacés par les mots : « aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts » ;
5° Le e de l'article R. * 431-35, le d de l'article R. * 441-1 et l'article R. * 442-10-1 sont abrogés ;
6° A l'article R. * 442-11 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Ces certificats sont joints » sont remplacés par les mots : « Ce certificat est joint » ;
7° A l'article R. 520-1, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 331-10 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article R. 520-15-1, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « chargé de l'urbanisme » et les mots : « mentionné à l'article R. 331-9 » sont remplacés par les mots : « dans le département ou, le cas échéant, dans la région d'Ile-de-France, ».